Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 18,19,20,21 et 24 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 24
Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032952847
Texte parentLEGITEXT000032952829
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