Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032952849

Texte parentLEGITEXT000032952829

Référencearticle 8 du décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016 (version du 31 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

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