Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée

Publics concernés : titulaires d'un permis de conduire français établis à l'étranger ayant conservé leur résidence normale en France, services en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la délivrance des relevés d'information restreints conducteur, postes consulaires et diplomatiques, préfets de départements. Objet : préciser les modalités de renouvellement des permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et autoriser la transmission par voie dématérialisée du relevé d'information restreint de leurs droits à conduire (RIR). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger. Il fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le titulaire d'un permis français établi à l'étranger peut solliciter son renouvellement et la délivrance d'un permis de conduire international, dès lors qu'il est réputé avoir conservé sa résidence habituelle en France. L'arrêté détermine également les modalités de transmission par voie dématérialisée du relevé d'information restreint, le RIR, lorsque l'intéressé souhaite échanger son permis français contre un permis étranger. Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction antérieure sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 55 ;

Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 110-1, L. 112-14, L. 114-5, L. 231-4 et L. 231-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,