Arrêté du 18 juillet 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2016.

TexteArrêté du 18 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032954302

Texte parentLEGITEXT000032954296

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2016 (version du 31 juillet 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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