Arrêté du 18 juillet 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032954300
Texte parentLEGITEXT000032954296
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 1er et 8, les mots « R. 221-1 » sont remplacés par les mots « R. 221-1-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 20 avril 2012 : art. 1, art. 8

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032954300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.