Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement et du complément à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation prévue par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2016
Publié le31 juillet 2016
Articles3 articles en vigueur
NORPRMG1615697A
IdentifiantLEGITEXT000032955182
RéférenceArrêté du 29 juillet 2016 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement et du complément à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation prévue par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 21 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 19 mai 2016,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000032955186

1. En application de l'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier au titre du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.

Article 2 LEGIARTI000032955189

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000032955190

1. .

DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE,
des sports et de la cohésion sociale constituées au 1er janvier 2016
LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES AVANT LA CRÉATION
des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale constituées au 1er janvier 2016

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Direction départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Alsace, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Champagne-Ardenne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Lorraine

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Direction départementale de la cohésion sociale de Gironde, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Aquitaine, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Limousin et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Poitou-Charentes

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes

Direction départementale de la cohésion sociale du Rhône, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Auvergne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Rhône-Alpes

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Bourgogne-Franche-Comté

Direction départementale de la cohésion sociale de Côte-d'Or, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Bourgogne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Franche-Comté

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Normandie

Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Basse-Normandie et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Haute-Normandie

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire

Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Centre-Val de Loire

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Pays de la Loire

Direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Pays de la Loire

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur

Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine

Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud

Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France et la direction départementale de la cohésion sociale de Paris

Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault

Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et la direction départementale de la cohésion sociale de la Somme

Fait le 29 juillet 2016.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA2

DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 (V)
Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2016).

Texte d'origine, publié au JO →
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