1. En application de l'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier au titre du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.
Arrêté du 29 juillet 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2016.
TexteArrêté du 29 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032955186
Texte parentLEGITEXT000032955182
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