Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1048 du 1er août 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000032959201
Texte parentLEGITEXT000032959169
Référencearticle 14 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-3
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