Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032965862
Texte parentLEGITEXT000032965851
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, après les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont insérés les mots : « et aux notaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 juin 1982 : art. 3
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