Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZE et L. 151 B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 mai 2016 ;

Vu la délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,