Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032965858
Texte parentLEGITEXT000032965851
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Aux deux premiers alinéas, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
3. II. - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
4. « Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 juin 1982 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.