Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032965864
Texte parentLEGITEXT000032965851
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété des deux alinéas suivants :
2. «-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ;
«-les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 juin 1982 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.