Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES SOUS OBLIGATION D'ACHAT
IdentifiantLEGIARTI000032968812
Texte parentLEGITEXT000032968803
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 2° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »