Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016
RattachementTitre III : INTÉGRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES AU SYSTÈME ÉLECTRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000032968836
Texte parentLEGITEXT000032968803
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 322-9 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
2. « A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10. »