Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
3. « Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la procédure prévue au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et sous-préfectures » sont supprimés ;
5. 3° Au septième alinéa du I, la phrase : « A l'issue de la consultation du public prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, il soumet le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. » est supprimée ;
6. 4° Après le dernier alinéa du III, sont ajoutées les dispositions suivantes :
7. « Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat.
8. « Cette procédure de modification est applicable dans les conditions prévues à l'article L. 212-7 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau modifié est approuvé par l'assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
9. « Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4424-36