Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Article 1 LEGIARTI000032968878

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L120-1
  Divisions : Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales

Article 2 LEGIARTI000032968880

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L120-1, art. L120-1-1, art. L120-1-2, art. L120-1-3, art. L120-1-4, art. L120-2, art. L120-3, art. L121-14, art. L121-15, art. L121-15-1, art. L121-16, art. L121-16-1, art. L121-17, art. L121-17-1, art. L121-18, art. L121-19, art. L121-20, art. L121-21, art. L121-22, art. L121-23, art. L123-19-1, art. L123-19-2, art. L123-19-3, art. L123-19-4, art. L123-19-5, art. L123-19-6, art. L123-19-7
  Divisions : Section 3 ; Section 4 : Concertation préalable ; Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable ; Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable ; Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable ; Sous-section 4 : Droit d'initiative ; Sous-section 5 : Dispositions finales ; Section 5 : Dispositions communes
• Code de l'environnement Sct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. L121-1-A, Sct. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. L121-13-1

Article 3 LEGIARTI000032968882

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L123-19, art. L123-19-1, art. L123-19-2, art. L123-19-3, art. L123-19-4, art. L123-19-5, art. L123-19-6, art. L123-19-7, art. L123-19-8, art. L123-4, art. L123-6, art. L123-7, art. L123-9, art. L123-10, art. L123-11, art. L123-12, art. L123-13, art. L123-14, art. L123-15, art. L123-16, art. L123-18, art. L123-1-A, art. L123-1, art. L123-2, art. L123-3, art. L123-5, art. L123-8, art. L123-17
  Divisions : Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique ; Section 4 : Dispositions finales ; Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ; Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique ; Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique

Article 4 LEGIARTI000032968884

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L211-14, art. L212-2, art. L212-4, art. L212-6, art. L212-7, art. L212-9, art. L219-9, art. L219-10, art. L219-11, art. L219-18, art. L371-2, art. L414-9, art. L593-37, art. L566-11, art. L640-1

Article 5 LEGIARTI000032968886

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-36

Article 6 LEGIARTI000032968888

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2124-3

Article 7 LEGIARTI000032968890

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L300-2

Article 8 LEGIARTI000032968892

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.

2. II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.

Article 9 LEGIARTI000032968894

1. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.