Article en vigueur depuis le 6 août 2016.
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
2. II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.
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