Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032968927
Texte parentLEGITEXT000032968916
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L122-2
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