Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article D. 422-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D422-2
Décret n°2016-1063 du 3 août 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1063 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032969623
Texte parentLEGITEXT000032969614
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