Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1066 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032969643
Texte parentLEGITEXT000032969635
Référencearticle 1 du décret n°2016-1066 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité. »