Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1068 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032971799
Texte parentLEGITEXT000032971790
Référencearticle 2 du décret n°2016-1068 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article D. 723-210-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D723-210-1
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