Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale

Publics concernés : agents comptables des organismes de sécurité sociale. Objet : responsabilités des agents comptables des organismes de sécurité sociale lors de la mutualisation de missions ou activités entre organismes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences, en matière de responsabilités des agents comptables, de l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cet article a complété les dispositions permettant à des organismes, des branches ou des régimes de sécurité sociale de confier la réalisation de certaines de leurs activités ou missions à d'autres organismes. Il procède également à des ajustements de conséquence liés à des dispositions législatives récentes. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment le IV de son article 30 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 91 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juin 2016,