1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1068 du 3 août 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2016.
TexteDécret n°2016-1068 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032971803
Texte parentLEGITEXT000032971790
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