Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Publics concernés : représentants de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé. Objet : garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux factures transmises à compter du 1er juillet 2016 . Notice : le décret a pour objet de définir sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant. Il précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d'un euro est versée au professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie. Cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire à compter du dixième jour. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession, sur le site de chacun des organismes d'assurance maladie. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016,