1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1074 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032975976
Texte parentLEGITEXT000032975957
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