Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques. Objet : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d'action » et des « valeurs limites ». Références : le décret est pris pour la transposition de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2013/35/UE rectifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4453-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 18 mai et 27 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032975962
A créé :
- Code du travail
Divisions : Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels ; Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
A modifié :
- Code du travail : art. R4453-1, art. R4453-2, art. R4453-3, art. R4453-4, art. R4453-5, art. R4453-6, art. R4453-7, art. R4453-8, art. R4453-9, art. R4453-10, art. R4453-11, art. R4453-12, art. R4453-13, art. R4453-14, art. R4453-15, art. R4453-16, art. R4453-17, art. R4453-18, art. R4453-19, art. R4453-20, art. R4453-21, art. R4453-22, art. R4453-23, art. R4453-24, art. R4453-25, art. R4453-26, art. R4453-27, art. R4453-28, art. R4453-29, art. R4453-30, art. R4453-31, art. R4453-32, art. R4453-33, art. R4453-34
Divisions : Section 1 : Définitions ; Section 2 : Principes de prévention ; Section 3 : Valeurs limites ; Section 4 : Evaluation des risques ; Section 5 : Mesures et moyens de prévention ; Section 6 : Information et formation des travailleurs ; Section 7 : Suivi de l'état de santé des travailleurs ; Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels ; Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
Article 2 LEGIARTI000032975964
A créé :
Article 3 LEGIARTI000032975966
A créé :
Article 4 LEGIARTI000032975968
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000032975970
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
A créé :
Article 6 LEGIARTI000032975972
A créé :
Article 7 LEGIARTI000032975974
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 8 LEGIARTI000032975976
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA4
Code des relations entre le public et l'administration (V)
quatrième partie du code du travail
Cité par 1 texte