Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire), sont créés deux articles R. 4724-17-1 et R. 4724-17-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 4724-17-1.-Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire prévu par l'article R. 4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
3. « Art. R. 4724-17-2.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R4724-17-1, art. R4724-17-2