Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail, sont créés deux articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 4722-21-2.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, le cas échéant, un laboratoire agréé dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
3. « Art. R. 4722-21-3.-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou le laboratoire agréé pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R4722-21-2, art. R4722-21-3