Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Publics concernés : employeurs immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet : modification des taux des majorations de retard appliquées aux employeurs en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d'exigibilité et échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues par les employeurs au titre de la validation des services de non titulaire. Entrée en vigueur : les nouveaux taux des majorations de retard s'appliquent aux retenues et contributions exigibles à compter du 1er octobre 2016. Notice : le décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire validées à la CNRACL. Il prévoit par ailleurs la possibilité, pour les employeurs, de bénéficier d'un échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre cinq ans. Références : les dispositions du décret du 26 décembre 2003 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-18 ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 50 et 51 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 7 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet et du 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,