Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 7 du décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « I.-En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités de calcul sont ceux prévus au deuxième alinéa du même article. Ces majorations s'appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dues en application de l'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
4. « Les majorations de retard deviennent exigibles à compter du quinzième jour qui suit leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de retard ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 7