1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1076 du 3 août 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 août 2016.
TexteDécret n°2016-1076 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032976142
Texte parentLEGITEXT000032976111
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