Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1076 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032976130
Texte parentLEGITEXT000032976111
Référencearticle 7 du décret n°2016-1076 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 9
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