Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 4° du I de l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, les fonctionnaires appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs, les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classes relevant du ministre chargé du développement durable, les syndics des gens de mer principaux de 2e et 1re classes “spécialité navigation et sécurité”, justifiant d'au moins neuf années de services publics ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 6