Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2016

NatureDécret

Signé le3 août 2016

Publié le7 août 2016

Articles34 articles en vigueur

NORRDFF1613296D

IdentifiantLEGITEXT000032976187

Référence

Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Objet : recrutement, titularisation et avancement de grade de ces fonctionnaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le texte procède à l'intégration, dans le décret relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de certaines dispositions relatives au recrutement et à l'avancement de grade qui figuraient antérieurement dans chacun des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie C. Parallèlement, il adapte les statuts particuliers de chaque corps à la nouvelle organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C et supprime au sein des décrets statutaires les dispositions qui figurent désormais dans le décret portant dispositions communes aux fonctionnaires de catégorie C. Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires concernant les concours de recrutement en cours, les tableaux d'avancement et le mandat des représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 4 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000032976256

A modifié :

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000032976258

A créé :

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au recrutement , Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Sct. Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'affectation, au stage et à la titularisation , Art. 3-8, Art. 3-9, Art. 3-10

Article 3 LEGIARTI000032976260

A modifié :

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000032976262

A créé :

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : art. 10-1, art. 10-2

Article 5 LEGIARTI000032976264

A créé :

Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : art. 18-1, art. 18-2, art. 18-3, art. 18-4, art. 18-5

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 6 LEGIARTI000032976266

A abrogé :

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; CHAPITRE III : Avancement de grade.

A modifié :

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 : art. 1, art. 3, art. 8, art. 11, art. 12, art. 17

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Article 7 LEGIARTI000032976268

A abrogé :

Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 : art. 3, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 16
Divisions : Chapitre IV : Détachement.

A modifié :

Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 : art. 1, art. 2, art. 6
Divisions : Art. 12 bis

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement

Article 8 LEGIARTI000032976270

A modifié :

Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6

A abrogé :

Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1
Divisions : Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement.

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

Article 9 LEGIARTI000032976272

A abrogé :

Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : art. 5, art. 11

A modifié :

Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 : art. 1, art. 3

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense

Article 10 LEGIARTI000032976274

A abrogé :

Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement ; Chapitre V : Dispositions diverses

A modifié :

Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 10

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

Article 11 LEGIARTI000032976276

A modifié :

Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 : art. 1, art. 5, art. 5-5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 12, art. 21, art. 22, art. 23

A abrogé :

Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 10, art. 14, art. 14-1, art. 14-2, art. 14-3, art. 20
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Chapitre III : Avancement de grade.

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article 12 LEGIARTI000032976278

A modifié :

Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 119, art. 120, art. 121, art. 127, art. 131-1, art. 241-1

A abrogé :

Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 122, art. 123, art. 124, art. 126, art. 129, art. 130, art. 131

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Article 13 LEGIARTI000032976280

A modifié :

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 50, art. 50-1, art. 51, art. 54, art. 128, art. 133, art. 135

A abrogé :

Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 50-2, art. 52, art. 52-1, art. 52-2, art. 53, art. 55, art. 56, art. 57
Divisions : Chapitre III : Avancement de grade.

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Article 14 LEGIARTI000032976282

A modifié :

Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7

A abrogé :

Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 : art. 3, art. 8, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : CHAPITRE III : AVANCEMENT. ; CHAPITRE IV : DÉTACHEMENT.

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques

Article 15 LEGIARTI000032976284

A modifié :

Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 9, art. 10

A abrogé :

Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement.

Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Article 16 LEGIARTI000032976286

A modifié :

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 8, art. 13

A abrogé :

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; CHAPITRE III : Avancement de grade. ; CHAPITRE IV : Détachement.

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Article 17 LEGIARTI000032976288

A abrogé :

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : art. 9
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement. ; Chapitre V : Dispositions diverses.

A modifié :

Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 10

Chapitre XIV : Dispositions modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires

Article 18 LEGIARTI000032976290

A modifié :

Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 9

A abrogé :

Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; CHAPITRE III : Avancement de grade. ; CHAPITRE IV : Détachement.

Chapitre XV : Dispositions modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Article 19 LEGIARTI000032976292

A modifié :

Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

A abrogé :

Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 : art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutement sans concours. ; CHAPITRE III : Avancement de grade. ; CHAPITRE IV : Détachement.

Chapitre XVI : Dispositions modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics

Article 20 LEGIARTI000032976294

A modifié :

Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-6

A abrogé :

Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4, art. 4-5, art. 4-7, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 9-2
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours ; Section 3 : Dispositions communes ; Chapitre III : Avancement de grade ; Chapitre IV : Détachement ; Chapitre V : Dispositions diverses

Chapitre XVII : Dispositions modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture

Article 21 LEGIARTI000032976296

A modifié :

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6, art. 11

A abrogé :

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 : art. 5-1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes ; CHAPITRE III : Avancement de grade. ; CHAPITRE IV : Détachement.

Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 22 LEGIARTI000032976298

A abrogé :

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 55-1, art. 55-2, art. 55-3, art. 55-4
Divisions : CHAPITRE III : Avancement de grade.

A modifié :

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 45, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 78, art. 80

Chapitre XIX : Dispositions modifiant le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer

Article 23 LEGIARTI000032976300

A modifié :

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 : art. 1, art. 2, art. 5-1, art. 7, art. 12

A abrogé :

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; CHAPITRE III : Avancement de grade. ; CHAPITRE IV : Détachement.

Chapitre XX : Dispositions modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

Article 24 LEGIARTI000032976302

A modifié :

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 14

A abrogé :

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 7, art. 8, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre III : AVANCEMENT.

Chapitre XXI : Dispositions modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents specialises de police technique et scientifique de la police nationale

Article 25 LEGIARTI000032976304

A abrogé :

Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 : art. 6, art. 8
Divisions : Chapitre III : Avancement.

A modifié :

Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 7, art. 12

Chapitre XXII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Article 26 LEGIARTI000032976306

A abrogé :

Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement.

A modifié :

Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 3, art. 5, art. 10

Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Article 27 LEGIARTI000032976308

A modifié :

Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 11

A abrogé :

Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 : art. 10
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement. ; Chapitre V : Dispositions diverses.

Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

Article 28 LEGIARTI000032976310

A modifié :

Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5

A abrogé :

Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 : art. 10
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. ; Section 3 : Dispositions communes. ; Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement.

Chapitre XXV : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Article 29 LEGIARTI000032976312

A modifié :

Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 1, art. 3, art. 5, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14

A abrogé :

Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 6, art. 7
Divisions : CHAPITRE III : AVANCEMENT ; CHAPITRE IV : DETACHEMENT

Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

Article 30 LEGIARTI000032976314

A modifié :

Décret n°2010-984 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 10

A abrogé :

Décret n°2010-984 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS ; SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES ; CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

Article 31 LEGIARTI000032976316

A abrogé :

Décret n°2010-985 du 26 août 2010 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS ; SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES ; CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

A modifié :

Décret n°2010-985 du 26 août 2010 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 11

Chapitre XXVIII : Dispositions diverses et finales

Article 32 LEGIARTI000032976318

A modifié :

Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 Art. 6

Article 33 LEGIARTI000032976320

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 34 LEGIARTI000032976322

1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert