1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1084 du 3 août 2016
RattachementChapitre XXVIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032976320
Texte parentLEGITEXT000032976187
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