1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1084 du 3 août 2016
RattachementChapitre XXVIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032976322
Texte parentLEGITEXT000032976187
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