Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1262-4-3 du même code, il est inséré un article L. 1262-4-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1262-4-6.-I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. « Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat. « La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. « II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1262-4-6