Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1263-3 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. »
3. II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 4231-1 du même code est complété par les mots : « ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime ».
4. III.-L'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, la référence : « à l'article L. 722-3 » est remplacée par la référence : « au 3° de l'article L. 722-1 », les mots : « de coupe ou de débardage » sont remplacés par les mots : « forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier » et les mots : « de boisement, de reboisement ou de travaux » sont supprimés ;
6. 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier. » ;
8. 3° Après le mot « bordure », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :