Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033000972
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 114 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « L. 713-3 » est remplacée par la référence : « L. 713-13 » ;
3. 2° A la fin, les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.