Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033000978
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
3. « Art. L. 8124-1.-Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail : art. L8124-1 Divisions : Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
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