Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033000988
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 122 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, » ;
4. 3° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : «, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».