Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation
Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION
Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation
IdentifiantLEGIARTI000033001028
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 19 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 1145-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1145-1.-Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »