Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 6242-6est abrogé ;
3. 2° Le 2° de l'article L. 6241-9 est ainsi rédigé :
4. « 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
5. « a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6. « b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
7. « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 44-2 du même code ; »
8. 3° A l'article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
9. 4° L'article L. 6332-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l'une des conditions prévues aux b et c du 2° de l'article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale établit la liste de ces établissements. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. L6242-6
A modifié :