Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
RattachementChapitre III : Préserver l'emploi
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre III : Préserver l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000033001166
Texte parentLEGITEXT000033000929
Référencearticle 88 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
3. « Art. L. 1253-24.-Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
« Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. L1253-24 Divisions : Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
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