Référencearticle 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L842-8
4. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L344-5
7. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
8. III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
9. V.-A.-(Abrogé)
10. B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.