Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000033014787
Texte parentLEGITEXT000033014776
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 précité sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 28 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
Arrêté du 6 septembre 2012 : art. 2
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