Article 3 LEGIARTI000033014787
A abrogé :
- Arrêté du 28 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe - Arrêté du 6 septembre 2012 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2016
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2016
Publié le9 août 2016
Articles1 article en vigueur
NORFCPB1620248A
IdentifiantLEGITEXT000033014776
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2016).