Arrêté du 1er août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2016.

TexteArrêté du 1er août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033015103

Texte parentLEGITEXT000033015098

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er août 2016 (version du 11 août 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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