Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementSection 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre III : Milieu marin
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033018560
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 104 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'avant-dernier alinéa de l'article 285 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé et est affectée à la préservation de celui-ci. A défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent. »
II.-L'article L. 321-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-12.-Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes. »
3. III.-Au I de l'article L. 653-1 du code de l'environnement, la référence : «, L. 321-12 » est supprimée.