Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le second alinéa de l'article 713 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
3. « 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
4. « 2° Pour les autres biens, à l'Etat. »
5. II.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
6. 1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
7. « Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;
8. 2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1123-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
9. « Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif. » ;
10. 3° L'article L. 2222-20 est ainsi modifié :
11. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
12. -à la première phrase, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;
13. -à la dernière phrase, les mots : « ou de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé » ;
14. b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'Etat, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :